Vente
Tout bien en copropriété
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Loi Carrez
Votre contact : Alex TEKIN
La loi Carrez date de 1996 et a été promulguée pour améliorer l’information des acheteurs de biens situés en copropriété. Pour ce faire, la loi oblige les vendeurs à mesurer la surface privative du bien qu’ils cèdent suivant des critères stricts.
La superficie d’un bien en loi Carrez se détermine en additionnant seulement les parties hautes d’1,80 m et plus, à l’exception des caves, box, terrasses et autres éléments spécifiques comme les escaliers et les cloisons. En faveur des acquéreurs de lots, la loi Carrez autorise des renégociations de prix lorsque les vendeurs ont surestimé la surface privative de leur bien.
Les acheteurs peuvent alors bénéficier d’un rabais, proportionnel aux mètres carrés vendus « en trop ». Pour effectuer un calcul précis de la superficie d’un bien en loi Carrez près de Béziers, une solution : solliciter un expert, comme votre partenaire Activ’Expertise dans la cité biterroise.